Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes de produits et services (les “Produits”) conclues par la société PMS Industrie France SAS (“PMS Industrie”) auprès de ses clients (les “Clients”) sur le site internet pms-showroom.com
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
La validation de ces CGV et le bon de commande validé sur le Site forment le Contrat. Les CGV sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Article 2 – Commandes
Les Clients passeront leurs commandes de Produits sur le Site par la confirmation de leur panier indiquant : les références, la quantité et le prix des Produits commandés et des frais de port, ainsi que l’adresse de livraison souhaitée et le délai.
Les Produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité du Vendeur et n’affecte pas la validité de la vente. Les photos sur le Site ne sont pas contractuelles. PMS Industrie se réserve le droit de corriger et d’actualiser le contenu du site à tout moment.
Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la Commande.
La validation de ces CGV et de la commande avec obligation de paiement sur le Site forment le Contrat.
PMS Industrie confirmera dans l’email de confirmation de commande : les références, la quantité, le prix, les conditions de paiement des Produits commandés ainsi que le lieu de livraison. Le Client sera tenu de signaler par courrier électronique toute erreur ou omission éventuelle figurant dans la confirmation de commande dès réception. A défaut, la commande sera considérée comme définitive et aucune contestation ne sera acceptée.
Le paiement sera effectué en ligne à la commande pour valider cette dernière.
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte que si celles-ci sont notifiées par écrit, ces modifications étant acceptées dans la limite des possibilités de PMS Industrie et à sa seule discrétion.
Toute demande d’annulation d’une commande devra faire l’objet d’un accord exprès de PMS Industrie, cette dernière ayant toute latitude de la refuser.
En cas d’annulation partielle ou totale de la commande par le Client pour quelque raison que ce soit hormis la survenance d’un cas de force majeure, toute somme versée par le Client préalablement à ladite annulation sera de plein droit acquis à PMS Industrie et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sauf accord exprès contraire de PMS Industrie.
Une commande acceptée par PMS Industrie pourra être annulée par PMS Industrie dans les cas suivants et ce, sans indemnité d’aucune sorte : survenance d’un cas de force majeure, défaut de disponibilité des Produits.
Article 3 – Création d’un compte
Pour passer commande le Client doit se créer un compte sur le Site en remplissant les champs prévus à cet effet.
Les champs obligatoires doivent être remplis sincèrement : informations relatives à l’identification du particulier ou de la personne morale. Si un champ venait à être rempli de façon erronée, le Vendeur ne pourrait voir sa responsabilité engagée dans le cas où la Commande ne pourrait être respectée en raison de cette erreur.
Une fois l’Inscription effectuée, le Client pourra se connecter à son compte avec son Login et un mot de passe qu’il aura préalablement choisi. Ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées. Dans le cas où le Client aurait eu connaissance de ce que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, il s’engage à les modifier sans délai et à en informer le Vendeur. Chaque compte est personnel, et donc incessible à une personne tierce. Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne. Si un tel cas devait être découvert, le Client est informé que son compte sera fermé sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours judiciaires pourront être engagés à son encontre. Le Client pourra accéder, sur son espace client, à l’historique de ses commandes et à ses factures.
Article 4 – Livraisons
Toute livraison sera accompagnée d’un bordereau de livraison comportant le numéro du bon de commande et les références des Produits livrées (dans les mêmes termes que ceux figurant sur le bon de commande).
Conformément aux règles du code de la consommation, le délai entre la validation de la commande et la livraison du ou des Produit(s) ne sera pas supérieur à trente (30) jours. Si le délai devait être supérieur à trente (30) jours, la Commande pourra être annulée par le Client.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email Service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur en cas de défaut de livraison. Le Vendeur ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure.
Lors de la livraison, le Client est invité à vérifier le paquet et son contenu et à faire des réserves auprès du livreur sur le bon de réception avant d’accepter la livraison.
En cas de dommages à l’occasion du transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Lorsque le Produit commandé n’est plus disponible, le Vendeur en informe le Client par un courrier électronique. Le Client est remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.
Article 5 – Service Client
Pour toute demande d’informations ou pour toute réclamation, le Client doit contacter le Service Client de PMS Industrie, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème. Le Service Client de PMS Industrie est accessible de 08h à 18h les jours ouvrés non fériés :
Téléphone (non surtaxé) : +33 (0)3 81 96 33 34
Email : https://pms-showroom.com/contact/
Courrier : PMS INDUSTRIE – BP 49 – 25250 RANG (FRANCE)
Article 6 – Réception – Réclamations – Retours
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de leur livraison. Le Client informera par écrit PMS Industrie, sous peine de forclusion, dans un délai qui ne pourra excéder huit (8) jours à compter de la livraison des Produits, de tout vice apparent ou de la non-conformité des Produits à la commande. A défaut de réserves expressément émises par le Client dans ce délai, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucun retour ne peut être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit de PMS Industrie. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
PMS Industrie remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits dont le vice apparent ou le défaut de conformité aura été dûment établi par le Client et confirmé par Pms Industrie.
En cas de retour des Produits par le Client, pour une raison autre que pour vice apparent ou défaut de conformité, PMS Industrie appliquera au Client une décote sur le prix desdits Produits.
Dans le cas d’une détérioration des Produits du fait du Client, PMS Industrie se réserve le droit de facturer au Client les frais de remise en état des Produits.
En toute hypothèse, les défauts liés au transport des Produits ne seront pas pris en charge par PMS Industrie et relèveront de la seule responsabilité du transporteur.
Article 7 – Rétractation
L’acheteur en ligne (le Client) a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il est cependant être redevable des frais de retour.
Le remboursement de la totalité des sommes versées sera fait dans les 14 jours à partir du moment où PMS INDUSTRIE est informé de la décision du client de se rétracter.
Certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés : bien confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple) ou produit ne pouvant être par nature réexpédié.
Article 8 – Prix
Les prix affichés sur le Site se fondent sur le barème de prix de PMS Industrie en vigueur au moment de la confirmation de commande émis par PMS Industrie. Ces prix sont fermes.
PMS Industrie se réserve le droit de modifier ses prix en cours d’année.
Les prix des Produits affichés sur le site sont toutes taxes comprises, frais de port en sus.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises. . La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par PMS Industrie. L’offre commerciale a une validité de 15 jours
Article 9 – Conditions de paiement
Le règlement doit être effectué à la prise de commande, selon la méthode proposée par le Site.
La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande. Le Client est informé que le Vendeur exige le recours aux dispositifs de sécurité de type 3D Secure selon la carte du Client. Ce dernier est invité à demander l’accès à ces services auprès de sa banque. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par le Vendeur.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Vendeur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
Article 10 – Réserve de propriété / Transfert des risques
Le Client n’obtient la propriété pleine et entière des produits vendus qu’au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris.
Le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client à compter de la livraison des Produits. Le transfert des risques, conformément à loi, est réalisé au moment où le Client prend possession des Produits livrés.
Article 11 – Garantie
Les Produits bénéficient d’une garantie couvrant les défauts et vices non-apparents provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer PMS Industrie, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.
Aucun retour ne peut être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit de PMS Industrie.
En cas de défaut ou de vice avéré, PMS Industrie procédera, à son choix, à la réparation ou au remplacement gratuit du Produit ou des pièces défectueuses. L’expédition des Produits au titre de la garantie est effectuée par un transport non express, au tarif normal et à la discrétion de PMS Industrie.
PMS Industrie ne saurait, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives, être responsable au-delà de la garantie prévue au présent article ni être tenu d’une réparation pour les pertes et / ou dommages directs ou indirects subis par le Client ou causés à ses biens quelle qu’en soit la nature.
En particulier, la présente garantie offerte par PMS Industrie ne saurait s’étendre aux défauts ou vices résultant d’une utilisation non conforme aux recommandations de PMS Industrie, d’une insuffisance d’entretien, d’une négligence, d’un usage anormal ou abusif, d’une usure normale des Produits ou d’un cas de force majeure.
La présente garantie est également exclue en cas de modification, de transformation, de réparation des Produits, par le Client sans l’accord préalable écrit de PMS Industrie.
Article 12 – Droits de propriété intellectuelle
Les Produits, la documentation afférente aux Produits ainsi que les marques de PMS Industrie sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui ne sont en aucun cas cédés ou concédés au Client.
Toute utilisation des marques de PMS Industrie par le Client, devra faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de PMS Industrie et devra respecter strictement les chartes graphiques et les cahiers des charges établis par PMS Industrie et communiqués au Client.
Article 13 – Sécurité
Le Client convient de s’abstenir de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site. Il s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’y accéder de manière non autorisée.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par le Vendeur, qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
Il est expressément stipulé que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par le Vendeur, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
Article 14 – Droit applicable / Attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Les dispositions de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises sont expressément exclues.
Toutes les contestations relatives à l’interprétation et à l’application des présentes Conditions Générales de Vente et qui ne peuvent pas être réglées à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Besançon.
Article 15 – Informatique et libertés
L’acheteur est informé que les informations personnelles qui pourront être collectées, dans le cadre de traitements automatisés ou non automatisés, sont destinées à notre société, exclusivement à des fins de gestion administrative et commerciale. Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial du Vendeur ainsi que par les sous-traitants éventuels du Vendeur pour les seules finalités administratives et commerciales.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et du RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ces informations.
Article 16 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions du Vendeur.
Les « clic » du Clients effectué au titre de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, mais également au titre de la commande et du paiement valent acceptation du contrat.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et auquel le Client a accès sur son compte (et envoi par mail).
